Détachement des travailleurs et secteur du transport : vers une solution durable et équilibrée

Depuis plusieurs mois déjà, l’application au secteur du transport de la directive sur le détachement des travailleurs fait l’objet de débats animés au sein des cercles européens. La FEB plaide dans ce cadre pour une solution équilibrée qui permette de lutter efficacement contre la fraude sociale, sans pour autant alourdir la charge sociale qui incombe aux transporteurs routiers.


Nicolas Coomans, CENTRE DE COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT DURABLE & MOBILITÉ
23 janvier 2018

Un travailleur détaché est un travailleur qui est envoyé temporairement par son employeur dans un autre État membre pour y prester un service. La directive 96/71/CE prévoit que ce travailleur reste soumis à la législation de son pays d’origine. Toutefois, le ‘noyau dur’ des conditions de travail et d’emploi en vigueur dans le pays d’accueil (dont le salaire minimum) doit obligatoirement être appliqué par le prestataire étranger. Le 23 octobre 2017, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un compromis visant à réformer les règles en matière de détachement. Concrètement, les travailleurs détachés devront bénéficier de l’ensemble des conditions de salaire du pays d’accueil dès le premier jour de travail (et non plus uniquement du salaire minimum). Le secteur du transport est cependant exclu de l’accord. Cela signifie que les dispositions actuelles restent en vigueur tant que des règles spécifiques à ce secteur n’ont pas été définies.

Cette décision intervient alors que la Commission européenne a lancé, en mai 2017, son « mobility package ». Ce paquet législatif intègre – entre autres choses – une proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés, au travers d’une lex specialis spécifique au secteur du transport routier. Étant donné le différentiel important entre les niveaux de salaires dans les différents pays de l’Union, la Commission souhaite améliorer les conditions de travail des conducteurs et assurer une concurrence loyale entre les sociétés de transport routier. Concrètement, ladite proposition prévoit que les conditions minimales (salaire minimum et congés légaux du pays d’accueil) s’appliqueront aux travailleurs détachés de ce secteur. Les États membres ne pourront appliquer ces règles à un travailleur que si la durée du détachement est supérieure à trois jours sur base mensuelle, ou dès le premier jour pour les opérations de cabotage. Les exigences de contrôle et de coopération entre États membres sont en outre renforcées.

Cette proposition est loin de faire l’unanimité. Le caractère très mobile du secteur du transport international complexifie en effet l’application des règles relatives au détachement à ce secteur. La mise en œuvre de telles règles est par ailleurs susceptible de générer une charge administrative disproportionnée pour les sociétés de transport. Enfin, la proposition de la Commission n’offre pas de garanties suffisantes en matière de contrôle, et il n’est pas certain que les États membres seront disposés à échanger les informations nécessaires à une mise en œuvre efficace.

FEB – Dans le cadre de ce dossier délicat, la FEB soutient une solution sectorielle tenant compte des spécificités du transport international. Elle ne s’oppose pas à une application, à ce secteur, de certains aspects de la directive sur les travailleurs détachés si une telle application est synonyme d’une concurrence plus loyale entre transporteurs routiers. Toutefois, la solution choisie doit être contrôlable et réduire la charge administrative pesant sur les sociétés de transport, notamment en prévenant la multiplication des réglementations nationales en la matière. Dans ce cadre, une possibilité est la mise en place d’un « one-stop-shop » européen pour l’ensemble des notifications de détachement, accessible aux autorités de contrôle nationales. La FEB continuera de plaider en ce sens auprès des autorités belges et européennes.

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