4e Rapport annuel sur l’implémentation des accords commerciaux

Le 12 novembre dernier, la Commission européenne a publié son 4e rapport annuel (2020) sur l’implémentation des accords commerciaux négociés par l’Union européenne. Le rapport couvre l’année 2019 et ne tient donc pas (encore) compte des conséquences de la crise sanitaire sur l’exportation et l’importation européennes. Le rapport analyse 36 traités commerciaux conclus avec 65 pays en dehors de l’Union européenne et répartis en 4 aires géographiques : Asie, Amérique, voisinage de l’Europe et pays ‘ACP’ (Afrique, Caraïbes et Pacifique).


Thomas Julien, CENTRE DE COMPÉTENCE EUROPE & INTERNATIONAL
26 novembre 2020

Le commerce « préférentiel »

Le commerce avec les partenaires de l’Union européenne que l’on définit comme étant « préférentiel », c.-à-d. dont les échanges sont couverts par un des 45 traités commerciaux de l’UE, représente environ 33% du commerce extérieur de l’Union en 2019. Les échanges avec les 65 partenaires structurels étudiés dans le rapport (Suisse, Turquie, Japon, Corée du Sud, Tunisie Chili, Mexique, Ukraine, Canada…) ont augmenté de près 3.4% entre 2018 et 2019. Ce chiffre est significativement plus élevé que l’augmentation de 2.1% pour le commerce UE « non préférentiel », donc sans accord commercial, comme, par exemple, avec la Chine ou les États-Unis.

Le rapport fait également état des avancées en matière d’accès au marché négocié dans les traités commerciaux. La mise en place de groupes de travail, de rencontres systématiques entre administrations, la création d’un cadre réglementaire prévisible et transparent, permet de rapidement résoudre les éventuels obstacles au commerce.

Quelques éléments à retenir du rapport

Canada. Les exportations européennes à destination du Canada ont connu une remarquable augmentation de 24.5% par rapport à la période 2015 - 2017. Après 3 ans de mise en œuvre, l’on peut véritablement parler d’un « effet CETA » prononcé sur les échanges commerciaux. La Commission européenne a également pu avancer dans la résolution de certaines difficultés rencontrées par les entreprises européennes au Canada par ex. dans le secteur des vins et spiritueux ou les quotas d’importation de fromage.

Japon. L’accord de partenariat économique UE - Japon fêtera ses deux ans de mise en œuvre en février 2021. La première année de son implémentation a connu une croissance totale des exportations UE de 6% (+10% en moyenne pour certains produits textiles, +16% pour l’agro-alimentaire…). Le Japon a également mis en place une procédure douanière simplifiée après une période initiale où certaines difficultés avaient été constatées. Le EU – Japan Industrial Center a, par ailleurs, mis en place un Helpdesk en ligne spécifiquement dédié à l’aide au marché nippon pour les PME européennes.

Indice PUR. Le taux d’utilisation des tarifs préférentiels (c.-à-d. la suppression ou la diminution de droits de douane), connu sous l’acronyme « PUR », pour les exportations européennes vers le Canada a augmenté de 38% à 48% en 2019. L’utilisation par les exportateurs belges se situe à 67%, bien au-delà de la moyenne européenne. Le CETA permet, de plus, une application rétroactive des demandes de tarifs préférentiels jusqu’à 3 ans après l’exportation du produit. Le PUR pour les exportations européennes vers le Japon est de 53% en moyenne, mais seulement de 24% pour les exportations belges. Ces accords sont encore relativement récents et les nouvelles procédures douanières (règles d’origines) demandent un certain temps d’adaptation.

TSD. L’inclusion de chapitres de développement durable (TSD) dans les accords commerciaux et les conditions de pré-implémentation négociées avec nos pays partenaires présentent de réels effets positifs. Le Vietnam a ainsi ratifié les Conventions OIT n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective et n° 105 sur l'abolition du travail forcé. Les actions de coordination entre la Commission européenne, le Parlement européen et l’OIT avant la ratification d’un accord commercial permet de faire bouger les lignes chez un partenaire tiers. Vu l’absence de progrès dans les engagements en matière de droits sociaux en Corée du Sud, la Commission européenne a lancé la procédure officielle de création du panel d’experts chargés d’évaluer les manquements constatés dans le chef des autorités coréennes. Le panel a été mis en place fin décembre 2019.

Focus prononcé sur l’implémentation

Le Chief Trade Enforcement Officer (CTEO), Denis Redonnet, a la tutelle sur l’implémentation des accords commerciaux de l’Union : de l’accès au marché pour nos entreprises à la résolution des différends et la mise en œuvre des obligations de développement durable. Nul doute que cette nouvelle fonction, créée au sein de la DG Trade, aura une importance accrue dans le futur. En témoignent notamment les deux outils récemment mis à disposition des entreprises européennes par les services du CTEO :

  1. Le Single Entry Point pour les plaintes liées aux barrières à l’accès au marché et autres violations des accords commerciaux de l’Union ou du système de préférence généralisé (SPG)  : https://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/chief-trade-enforcement-officer/
  2. La plateforme unique Acces2markets pour toute information sur l’accès aux marchés internationaux pour les entreprises de l’Union européenne : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content

La plus forte croissance relative des échanges couverts par des tarifs préférentiels (par rapport aux échanges non couverts par pareils accords) démontre de manière empirique l’importance pour l’Union de conclure des accords de libre-échange et de les implémenter ! Mais des efforts de sensibilisation sont encore nécessaires afin d’expliquer aux entreprises comment bénéficier des retombées positives de ces accords, afin d’en tirer leur plein potentiel (sur le plan tarifaire notamment).

> Lire le Rapport 2020 de la Commission européenne

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