Qu’est-ce que le brevet unitaire ?

Le brevet unitaire (ou brevet européen à effet unitaire) sera un titre unique couvrant tous les pays de l’UE qui ont ratifié l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB). Au démarrage du système, 17 pays de l’UE seront concernés (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède).

À ce jour, les brevets d’invention sont délivrés soit au niveau national (brevet belge, par exemple), soit au niveau européen (brevet européen). Bien que la procédure de délivrance appliquée par l’Office européen des brevets (OEB) soit centralisée, le brevet européen se décompose en un faisceau de brevets ayant des effets similaires à des brevets nationaux dans les États dans lesquels il est validé.

Le brevet unitaire a pour corollaire un autre atout : il a été complété par une juridiction unifiée du brevet. La JUB est une nouvelle juridiction internationale commune aux États parties à l’AJUB. Elle sera compétente pour juger de la validité et de la contrefaçon des brevets européens classiques, des brevets unitaires, et des certificats complémentaires de protection qui en découlent, avec effet sur l’ensemble des territoires de ces États.

La procédure devant la JUB sera rapide et aura un effet sur l’ensemble des États parties à l’AJUB. La mise en place de cette juridiction a notamment pour but de renforcer la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets, et de fournir des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces.

Réduction de la complexité et baisse des coûts

À l’heure actuelle, un inventeur peut protéger son invention en Europe par un brevet national ou par un brevet européen. Le brevet unitaire supprimera la nécessité de ces procédures de validation nationales trop complexes et extrêmement coûteuses.

Par ailleurs, les brevets unitaires ne seront pas non plus soumis au système de taxes annuelles, qui est actuellement fragmenté : il n’y aura qu’une seule procédure, une seule monnaie, un seul délai et il ne sera pas obligatoire de faire appel à un mandataire. Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau très compétitif et sont particulièrement attrayantes pour les dix premières années, durée de vie moyenne d’un brevet européen.

Rassurons les détenteurs de brevets européens, l’effet unitaire pourra être obtenu sur la base d’un brevet européen délivré après l’entrée en vigueur de l’AJUB et devra être demandé auprès de l’Office européen des brevets dans un délai d’un mois à compter de la délivrance.

« Le nouveau système du brevet unitaire est un outil essentiel pour les entreprises innovantes en Europe. En offrant à ces dernières de meilleures possibilités de valorisation de leurs innovations et de stimulation de la R&D, ce nouveau système devrait révolutionner la manière dont les innovateurs protègent leurs droits en Europe. À cet égard, les avantages du brevet unitaire en font un élément fondamental de la nouvelle politique industrielle de l’UE basée sur la promotion de l’innovation », conclut Nathalie Ragheno, premier conseiller du centre de compétence Droit & Entreprise de la FEB.



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