C’est grâce à ces dessins ou modèles industriels que les produits sont attrayants. L’attrait visuel est l’un des facteurs clés qui influencent le choix que les consommateurs portent sur un produit plutôt que sur un autre. Le titulaire d'un dessin ou modèle a le droit d’interdire à des tiers d'utiliser à des fins commerciales un produit incorporant un dessin ou modèle identique ou similaire au sien. 

Le droit des dessins et modèles constitue une branche importante de la propriété intellectuelle, historiquement négligée mais à laquelle de plus en plus d’attention est accordée, tant par le législateur que par les industriels.

LE POURQUOI

Pourquoi est-ce si important de s’intéresser à ce droit de propriété intellectuelle trop souvent négligé. Pourquoi déposer un dessin ou modèle ?

Tant le «designer» que l’industriel ont intérêt à déposer des dessins ou modèles industriels. En effet, ce faisant, le «designer» valorise les résultats de ses efforts de création et les investissements portant sur l’esthétique dans l’industrie, ainsi que dans les arts et artisanats traditionnels. Ce droit est un outil pour augmenter la valeur marchande des produits et pour générer des revenus via des licences. C’est également souvent un complément utile à la protection par brevet.

Par ailleurs, à l’expiration du brevet protégeant un produit nouveau, tel que un médicament ou un détergent, l’industriel peut imaginer de donner une nouvelle vie «exclusive» à son produit via un packaging spécifique ou une forme nouvelle, qu’il pourra protéger, le cas échéant, par un dessin ou modèle industriel.

Pour encourager l’innovation et la création de nouveaux dessins ou modèles de produits à l’ère numérique, il est de plus en plus nécessaire que la protection juridique des droits attachés à ces dessins ou modèles soit accessible, pérenne, efficace et cohérente.

DEUX STIMULANTS

Aussi la Commission européenne a-t-elle présenté en novembre 2022 une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires.

Ces deux propositions visent à moderniser le règlement et la directive existants en ce domaine. Elles font suite au plan d’action de l’Europe en faveur de la propriété intellectuelle de novembre 2020.

Dans un 1^er temps, le projet a pour but la modernisation des systèmes de protection en la matière et de rendre cette protection plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) en vue de dynamiser l’utilisation de celle-ci.

Dans un 2^e temps, le but est d’harmoniser les procédures et d’assurer la complémentarité avec les systèmes nationaux en matière de protection des dessins ou modèles.  À cet égard, certains se demandent s’il est judicieux de laisser coexister un système de protection Benelux et un système européen.

En ce qui concerne la numérisation, l’harmonisation proposée des exigences relatives à la représentation des dessins ou modèles permettra aux demandeurs de reproduire leurs dessins ou modèles où que ce soit de manière claire et précise, à l’aide de la technologie généralement disponible. Le dépôt de nouveaux dessins ou modèles numériques, notamment, en sera plus aisé. Sur le plan de la simplification, l’harmonisation accrue qui est proposée permettra aux entreprises de déposer des demandes multiples où elles le souhaitent au niveau national en groupant plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, sans devoir s’en tenir aux produits de même nature.

Et enfin dans un 3^e temps, l’objectif de ces propositions est de permettre la reproduction de dessins ou modèles originaux en vue de la réparation de produits complexes, en introduisant une « clause de réparation » qui rendrait possible la reproduction des pièces identiques à celles d’origine en cas de réparation.

Ces propositions de directive et de règlement sont actuellement à l’examen au sein du Conseil de la Propriété intellectuelle dont la FEB est membre. Elles devraient voir le jour en 2024 au plus tard.