L’année 2022 verra-t-elle l’avènement du brevet unitaire européen ?

L’année 2022 verra-t-elle enfin entrer en vigueur ce brevet unitaire tant attendu par les entreprises depuis plusieurs décennies ? Actuellement, les brevets d’invention sont délivrés soit au niveau national (brevet belge, par exemple) soit au niveau européen (brevet européen). Bien que la procédure de délivrance appliquée par l’Office européen des brevets (OEB) soit centralisée, le brevet européen se décompose en un faisceau de brevets ayant des effets similaires à des brevets nationaux dans les États dans lesquels  il est validé.


Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE Arie Van Hoe, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
21 décembre 2021

La protection des inventions en Europe est donc toujours une protection purement nationale. En outre, pour qu’un brevet européen soit validé sur le territoire d’un État membre, le droit national peut notamment exiger que le titulaire du brevet soumette une traduction de  celui-ci dans la langue officielle de cet État membre. Le coût de validation total d’un brevet européen moyen est de 12.500 EUR s’il est validé dans 13 États membres seulement et de plus de 32.000 EUR s’il est validé dans l’ensemble de l’UE. Le brevet unitaire devrait supprimer la nécessité de procédures nationales de validation, complexes et coûteuses, et des coûts de traduction.

Après de très nombreuses années de réflexion, 25 États membres de l’UE, à l’exception de l’Espagne et de la Croatie, ont décidé de créer, au moyen d’une coopération renforcée, un brevet européen à effet unitaire. Le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans tous les États participants par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui permettra une simplification et des économies très attendues par les entreprises innovantes. Deux règlements européens ont été adoptés à cet effet en 2012 organisant les modalités de délivrance du brevet unitaire.  Celui-ci conférera ainsi automatiquement une protection sur le territoire de tous les États membres participants.

Le brevet unitaire a été complété, en 2013, par une Juridiction unifiée du brevet. Cette juridiction a notamment pour but de renforcer la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets et de fournir des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces. Cette Juridiction unifiée sera composée en première instance d'une division centrale ayant son siège à Paris et une section à Munich et de plusieurs divisions locales et régionales. La cour d'appel aura son siège à Luxembourg.

Après des années de discussions et de nombreux défis relevés tels que le choix de la langue, le Brexit et les litiges devant la Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne, le brevet unitaire semble enfin se rapprocher de la réalité en 2022.

Le brevet unitaire européen devrait permettre une harmonisation, une diminution très significative des coûts des brevets, une simplification de la procédure. C’est une ouverture vers le marché européen à un coût plus comparable à celui des brevets aux États-Unis ou au Japon. Une récente étude de l’OEB démontre l’impact des droits de propriété intellectuelle sur l’économie européenne en termes de PIB, d’emploi, de salaires et de commerce extérieur. Le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet offrent aux entreprises de meilleures possibilités de valorisation de leurs innovations et de stimulation de la R&D. Cette réforme revêt une importance particulière dans le cadre des efforts actuels de relance de l’économie européenne. Les avantages du brevet unitaire en termes de sécurité juridique, de simplification des formalités administratives, de réduction des coûts de protection et de valorisation des brevets en font un élément fondamental de la nouvelle politique industrielle de l’UE basée sur la promotion de l’innovation.

Le chemin a été long pour la mise en œuvre du brevet unitaire, mais la FEB espère fêter le lancement de la Juridiction unifiée des brevets et du brevet unitaire dans le courant de 2022, à moins qu’un énième rebondissement vienne une fois de plus perturber le calendrier d’entrée en vigueur.

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