Réforme fiscale : une communication claire, une approche transparente et une large consultation sont les meilleurs moyens d’y parvenir

On ne sait toujours pas quand on peut s’attendre à recevoir le projet de la grande réforme fiscale. Le ministre des Finances maintient son intention de soumettre un projet au gouvernement avant cet été et les travaux du groupe d’experts dirigé par le professeur de droit fiscal Mark Delanote, qui doit conseiller le ministre, se poursuivent sans délai.


Pieter Timmermans, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ
01 juin 2022

La difficulté de la préparation de la grande réforme fiscale a encore été démontrée récemment par la fuite de la proposition de compromis au sein du Conseil supérieur des finances et les réactions tendues qui ont suivi. La FEB continue d’insister sur l’urgence d’une réforme positive, mais partage également les inquiétudes concernant le risque d’une réforme fiscale irréfléchie.

De mal en pis

La pression fiscale sur le travail en Belgique dépasse les superlatifs. En raison de la progressivité trop forte de l’impôt des personnes physiques, la Belgique présente depuis des décennies la pression fiscale la plus élevée en Europe et en dehors. Il apparaît maintenant que la situation n’a fait qu’empirer en 2021. L’étude de l’OCDE ‘Taxing Wages 2022’, publiée récemment, montre que malgré l’indexation automatique des salaires, la classe moyenne a perdu du pouvoir d’achat en 2021. (Lire : Le fisc absorbe la quasi-totalité de l’indexation) À première vue, une conclusion étrange. Mais si l’on inclut la fiscalité, cet apparent paradoxe devient clair. Chaque augmentation des salaires qui a servi à compenser l’augmentation du coût de la vie a été largement taxée par le fisc. La cause en est l’étroitesse des tranches d’imposition et les taux élevés (40 et 50%).

La voie empruntée par le Conseil supérieur des finances est plutôt un pas dans la bonne direction : un élargissement des tranches d’imposition et un abaissement des taux au profit de la classe moyenne, sans augmenter la fiscalité pour les autres classes de revenus. Les mesures compensatoires actuellement envisagées sont, en revanche, très problématiques.

Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain

La grande réforme fiscale doit préparer notre système fiscal pour le 21e siècle, ce qui implique de revoir les nombreuses déductions, réductions et exceptions. Il faut repenser fondamentalement les innombrables exceptions prévues dans la fiscalité belge. La FEB soutient cette approche, pour autant qu’elle soit menée avec prudence. En effet, une politique RH efficace nécessite également des outils RH performants qui répondent aux besoins de la société. Le budget mobilité en constitue un bel exemple.

Ne soyons pas non plus trop prompts à augmenter d’autres impôts. L’augmentation des accises sur les produits nocifs ou l’augmentation des taux de TVA n’entraîne qu’une (nouvelle) hausse de l’inflation avec pour conséquence une (nouvelle) indexation des salaires. Au final, le travailleur ne gagnerait aucun pouvoir d’achat et l’employeur se retrouverait (encore) avec un handicap salarial plus important. L’augmentation de l’impôt sur le (revenu du) capital ne contribue pas non plus à une simplification et à une modernisation de la fiscalité des investissements. C’est précisément à ce niveau que des politiques positives, telles que l’investissement dans la transition numérique et verte, peuvent être soutenues.

Ne touchons pas à la R&D !

Enfin, nous voudrions lancer un appel clair : il ne faut surtout pas toucher aux régimes fiscaux qui soutiennent la R&D dans notre pays. Réduire les incitants fiscaux peut sembler budgétairement intéressant aujourd’hui, mais à moyen terme, cela pourrait causer à notre pays un préjudice irréparable. Nous devons préserver au mieux les piliers fiscaux de notre politique de R&D fructueuse, construite au fil des ans. Nous faisons partie des leaders mondiaux en matière de R&D. Pourquoi compromettre cette position ? (Lire : Never change a winning team)

Jusqu’à présent, la préparation de la grande réforme fiscale après la consultation initiale des parties prenantes s’est déroulée de manière très discrète. Le temps est venu de reprendre les discussions avec les parties prenantes. Cette réforme est un projet à long terme dont le succès dépend d’une communication claire et d’une collaboration transparente avec les parties prenantes. La FEB a fait son travail et est prête à partager la vision des employeurs.

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