Quel rôle pour les accords-cadres internationaux dans les entreprises transnationales ?

Dans une économie globale, où les entreprises sont actives dans plusieurs pays et connaissent une chaîne de production et d’approvisionnement large et internationale, il est de plus en plus indispensable pour ces entreprises de disposer d’un cadre et d’instruments leur permettant de mener à bien ces activités. Le 14 mai dernier, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a organisé une journée d'étude consacrée à l'un des instruments pouvant être utilisés par les entreprises transnationales, à savoir les accords-cadres internationaux.


Ineke De Bisschop, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE Annick Hellebuyck, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
22 mai 2019

Un accord-cadre international englobe des accords négociés entre le CEO d'une entreprise transnationale et une délégation syndicale européenne ou internationale, et il est d'application dans tous les pays où l'entreprise est active. Les différentes conventions de l’Organisation internationale du travail en constituent la base et l'accord est complété par des éléments ayant trait à la responsabilité sociétale de l'entreprise, mais aussi à la santé et à la sécurité et aux restructurations par exemple.

Même si les accords-cadres internationaux ne sont qu'un instrument parmi d'autres et ne semblent pas encore fortement intégrés, de grands acteurs comme Umicore, Solvay et Besix – invités par le SPF ETCS pour commenter leurs bonnes pratiques – jugent positifs leur approche pragmatique, le rôle central du dialogue, leur aspect volontaire et bilatéral et les bénéfices mutuels qui en découlent. Le fait de lier l'accord-cadre international aux conventions commerciales conclues par les entreprises avec l'ensemble de la chaîne de valeur (fournisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants ...) permet de mieux en forcer le respect, puisque le non-respect de l'accord-cadre entraîne la rupture de la convention  commerciale. Les points faibles de l'instrument sont toutefois le risque d'une complexité excessive et que l'accord reste lettre morte ou encore l'aspect compétitif par rapport à l'économie locale.

Il convient d'établir une distinction entre, d'une part, l'obligation de résultat des entreprises à l'égard de tous les travailleurs relevant de l'accord (consolidation des droits sociaux) et, d'autre part, l'obligation de moyens pour faire respecter les droits/principes sociaux par les fournisseurs, partenaires commerciaux, etc. En effet, même si l'entreprise lie l'accord-cadre international à une convention commerciale, avec rupture de ce dernier en cas de non-respect du premier, une cessation de la relation commerciale peut s'avérer néfaste pour l'entreprise en question.

FEB – La FEB adopte une position constructive en matière de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises. Bon nombre d'entreprises belges ont d'ailleurs, sur la base d'un engagement volontaire, pris déjà des initiatives sectorielles et/ou autorégulatrices et il existe aussi diverses normes et pratiques internes au niveau des entreprises. Tous ces engagements volontaires ont déjà eu un impact positif sur le terrain. Il reste néanmoins important que tous les efforts en faveur des droits écologiques, sociaux et humains s'inscrivent dans une collaboration tripartite entre les partenaires sociaux et les autorités (locales). Et les accords-cadres internationaux peuvent constituer un instrument dans ce sens. En revanche, si les autorités locales ne prennent pas leurs responsabilités (notamment en garantissant l'État de droit) ou si les entreprises ne sont pas soutenues en termes d'information, une régulation exigeante à l’égard des entreprises sape le 'level playing field' et se révèle néfaste pour leur compétitivité.

Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.


Newsletters FEB

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.