Autorité de protection des données - Une réorganisation en vue ?

La Commission Justice de la Chambre a approuvé, la semaine dernière, le projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (APD), l’organe de contrôle chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. Ce projet de loi entend répondre à diverses critiques et vise à cet égard trois objectifs : renforcer le fonctionnement de l’APD, assurer son indépendance et améliorer l’approche pragmatique et l’expertise sectorielle.


Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
16 novembre 2022

Les objectifs que s’est fixés le législateur sont-ils atteints à travers ce projet de loi ?

Tout d’abord, en ce qui concerne le service de première ligne dont le rôle est central, le projet de loi confirme son rôle dans le cadre du dépôt de plainte et de la médiation. Néanmoins, la promotion de la mise en œuvre du RGPD avec tout ce que cela implique quant au support n’est malheureusement pas valorisée dans le projet.

La seconde direction de l’APD, le Centre de connaissances, change de nom et devient le Service d’autorisation et d’avis.  Et sa  composition change également. À première vue, cette nouvelle dénomination et cette nouvelle structure risquent encore plus de cantonner l’APD dans sa « tour d’ivoire » , éloignée de la pratique. Pourquoi dans son intitulé, occulte-t-on un de ses rôles essentiels qui est d’émettre des recommandations relatives aux développements sociaux, éthiques, économiques et technologiques ?

Le projet de loi prévoit également une réduction des délais dans lesquels le Centre de connaissance doit rendre ses avis. Les délais d’avis ont été alignés sur ceux du Conseil d’État. Cela risque de nuire gravement au fonctionnement efficace de l’APD, notamment en ce qui concerne sa compétence de contrôle préalable de la conformité de la législation avec le RGPD. En effet, elle ne disposera plus du temps nécessaire pour procéder à une analyse adéquate des projets normatifs et de leurs impacts sur le droit à la protection des données. En outre, le personnel affecté à la rédaction d'avis ayant été divisé par 2 depuis 2017, alors que le Centre de connaissances est submergé de demandes d'avis (300% d'augmentation entre 2017 et aujourd'hui), on ne parle pas de la rédaction de recommandations !  

On peut également déplorer la disparition du Conseil de réflexion, qui avait pour objectif de servir de lien avec la société dans ses différentes composantes et d’apporter une vision de terrain au comité de direction de l’Autorité. Ce conseil n’ayant jamais été mis en place par le Parlement, il est supprimé. Ce faisant, le projet ne va-t-il pas à l’encontre de son objectif de renforcement de l’approche pragmatique et de l’expertise sectorielle ?

En ce qui concerne, la troisième direction de l’APD, la Chambre contentieuse, une nouveauté est prévue : le membre du comité de direction qui est en charge de cette Chambre doit être un magistrat, et ce, à l’instar de ce qui est prévu aux Pays-Bas et en France. Une telle proposition devrait permettre d’asseoir l’autorité de la chambre contentieuse en s’assurant que le directeur qui la préside dispose non seulement d’une formation juridique mais soit également en mesure de veiller au respect des garanties procédurales.

FEB – Si le projet de loi s’est fixé 3 objectifs louables, il semble qu’il soit avant tout le résultat d’un compromis politique. Après seulement 4 années de fonctionnement, il n’est pas réellement tenu compte des besoins des citoyens et des professionnels, notamment dans un renforcement du service de première ligne et du Centre de connaissances. Le recours aux experts externes est limité. Or, une autorité de qualité – avec un cadre suffisant et une expertise de la pratique en interne – est indispensable pour assurer la confiance des citoyens et des responsables de traitement dans la législation belge sur la protection des données et dans son efficacité. Gageons que ce sont malgré tout là les objectifs que s’est fixés la nouvelle direction de l’APD.. avec les moyens dont elle dispose.

Photo @belga/Imagebroker

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