Le Conseil fédéral du développement durable et le Conseil central de l’économie ont déjà émis un avis au sujet de ce projet de loi et la FEB a déjà communiqué son point de vue à ce sujet à plusieurs reprises au gouvernement (voir article). Même la Commission européenne a rendu un avis négatif sur la proposition par le biais d’une opinion amplement motivée (*) dans le cadre de la procédure TRIS (voir article). La proposition modifiée répond à certaines préoccupations, mais l’industrie en a encore beaucoup et elle est convaincue que l’introduction d’un indice belge de réparabilité aujourd’hui ne produira pas les résultats espérés.

La FEB et ses membres soutiennent l’objectif d’évoluer vers des produits ayant une durée de vie plus longue et une meilleure réparabilité et veulent en informer les consommateurs de la meilleure manière possible. Pour ce faire, il convient de suivre et d’influencer le cadre européen, qui est déjà très avancé pour la plupart des produits.

Qu’impliquerait exactement l’indice de réparabilité belge ?

Le projet de loi comprend un double index. Il s’agirait dans une première phase de l’introduction d’un indice de réparabilité, qui sera ensuite complété (ou remplacé) par un indice de durée de vie plus large. La proposition se base fortement, sans être complètement alignée, sur l’indice de réparabilité français. Ainsi, le champ d’application couvre les mêmes produits, à savoir : télévisions, ordinateurs portables, machine à laver, tondeuses, aspirateurs et nettoyeurs à haute pression. Seuls les vélos (électriques) ne sont pas encore visés en France, mais seraient couverts en Belgique.

Plusieurs critères, comme le démontage et la disponibilité de pièces de rechange/réserve, détermineront dans quelle mesure un produit est réparable et donc l’indice de réparabilité qu’il obtient. Cette information sera signalée au consommateur par un score de 0 à 10 (voir illustration) et via un code QR (ou autre) permettant au consommateur de trouver plus d’information sur un site web.

À terme, d’autres critères comme la durée de vie prévue d’un appareil et la solidité d’un produit seront aussi pris en compte. On complétera ainsi l’indice de réparabilité par un indice de durée de vie ou on le fera évoluer en ce sens.

Problèmes concernant l’indice belge de réparabilité

L’imposition d’un indice national entraînera inévitablement une fragmentation accrue du marché intérieur et va à l’encontre des objectifs d’harmonisation de l’UE. Elle imposera des coûts et des charges administratives supplémentaires aux entreprises belges. En outre, l’indice sera impossible ou très difficile à contrôler dans la pratique et ne s’appliquera qu’au marché belge. Des mesures imposées pour un marché de 11 millions de consommateurs, mais couvrant un marché européen de 446 millions de consommateurs, ne pourront jamais être efficaces. Les objectifs environnementaux poursuivis par le projet de loi ne seront pas atteints.

Enfin, nous craignons que cet indice ne soit source de confusion, tant pour l’industrie que pour les consommateurs. Il n’y a pas d’harmonisation complète avec la France, où l’indice de réparabilité évolue vers un indice de durabilité, et le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des développements au niveau européen. Cela pourrait créer des situations délicates telles qu’une révision de l’indice belge quelques mois seulement après son entrée en vigueur. Dans le pire des cas, nous aurons, pour le même produit au même moment, un indice belge différent de celui attribué en France ou au niveau européen.

Initiatives européennes pour allonger la durée de vie des produits

Si nous voulons vraiment faire la différence dans la transition vers des produits plus durables avec une meilleure réparabilité et une durée de vie plus longue, cela doit se faire au niveau européen. Dans le cadre du Green Deal, de nombreuses initiatives sont déjà en cours de développement. Par exemple, le règlement de l’UE sur l’étiquetage énergétique qui vise à établir un indice de réparabilité pour les smartphones, les tablettes et les ordinateurs portables. Et les deux propositions de directive récemment adoptées, l’une concernant la justification des allégations écologiques, l’autre visant à renforcer un droit de réparation effectif (voir article).

FEB – La FEB souligne l’importance, dans le cadre de l’économie circulaire, de miser sur des produits ayant une durée de vie plus longue et une meilleure réparabilité et de suivre et d’influencer le cadre européen à cet effet. L’introduction d’un double indice national dès aujourd’hui ne constitue pas une solution à cet égard. Nous devons absolument éviter des charges administratives et des coûts supplémentaires et la confusion pour le consommateur.

(*) Voir procédure TRIS : après l’opinion de la Commission européenne, les smartphones et les tablettes ont été retirés du champ d’application du nouveau projet de loi.