Vers une amélioration du budget de mobilité

En séance du 28 septembre 2021, les partenaires sociaux ont rendu un avis unanime sur un projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité. Le projet de texte soumis aux partenaires sociaux faisait initialement partie du projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, déposé à la chambre le 14 septembre dernier (doc 55/2170). La partie du projet relative au budget de mobilité a ensuite été séparée pour laisser le temps aux partenaires sociaux de rendre leur avis. C’est désormais chose faite. Dès lors, on peut s’attendre à ce que le texte (adapté) concernant le budget de mobilité soit lui aussi déposé rapidement à la chambre.


Eloïse de Villegas, CENTRE DE COMPÉTENCE ÉNERGIE, CLIMAT & MOBILITÉ Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
28 septembre 2021

Le projet de loi ne modifie pas fondamentalement la loi de 2019. En premier lieu, il s’agit de tenir compte de l’électrification du parc des voitures de société prévue pour 2026. Dans ce contexte, il est prévu que les voitures du pilier 1 et les solutions de mobilité du pilier 2 devront également être électriques à partir de 2026. À cet égard, les partenaires sociaux attirent l’attention du gouvernement sur la nécessité d’évaluer la situation avant 2026 pour s’assurer que le réseau et les infrastructures suivent. 

Ensuite, il est proposé d’étendre le pilier 2 à de nouvelles offres (certains parkings, prêts vélo, abonnements de transport en commun pour les membres de la famille, élargissement de 5 à 10 km du rayon dans lequel le domicile doit être situé par rapport au lieu de travail habituel pour entrer en ligne de compte dans le pilier 2 et prise en compte du capital et plus seulement du paiement des intérêts du prêt hypothécaire). 

Enfin, il est envisagé de remplacer certaines dispositions anti-abus. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont été invités à se prononcer sur l’opportunité de maintenir les conditions de 12 mois dans le chef du travailleur et de 36 mois dans le chef de l’employeur. 

La FEB a toujours critiqué la condition de 12 mois, car cette condition est particulièrement absurde. En effet, elle implique qu’un travailleur doit d’abord goûter aux joies de la voiture de société pendant au moins 12 mois avant de pouvoir opter pour un budget de mobilité. Les partenaires sociaux ont proposé de supprimer cette condition et de la remplacer par une nouvelle condition pour rassurer toutes les parties autour de la table. La loi de 2019 devrait ainsi préciser que le budget de mobilité doit toujours être compris entre 3.000 EUR et 16.000 EUR. Ces 2 montants n’ont pas été choisis par hasard ; ils couvrent la très grande majorité des budgets voiture actuellement en vigueur. Il va de soi que le budget de mobilité devra toujours correspondre au coût pour l’employeur de la voiture de société à laquelle le travailleur est éligible. 

La condition de 36 mois était plus délicate puisque si elle était levée, cela signifierait que toute entreprise pourrait attribuer un budget de mobilité (de minimum 3.000 EUR) à tous ses travailleurs. Nous avons estimé que la loi de 2019 ne constituait pas un cadre adéquat pour ce type de budget (budget de mobilité pour les travailleurs sans voiture de société) et qu’il fallait prendre le temps d’élaborer un cadre réglementaire ad hoc, dans le respect des principes de neutralité budgétaire. 

La FEB espère que l’avis des partenaires sociaux sera suivi, que leurs propositions ainsi que celles contenues dans le projet de loi et qui visent à améliorer et simplifier le budget mobilité actuel pourront être rapidement mises en œuvre. Elle est bien consciente que le projet de loi ne résout pas toutes les difficultés et que le cadre actuel n’offre pas une solution satisfaisante pour toutes les entreprises. Elle espère également pouvoir avancer dans l’élaboration d’un budget de mobilité pour tous qui soit simple et neutre en termes de coûts.

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