Dimension interne

Le règlement fixe des objectifs clairs pour renforcer la capacité interne de l’UE. Ainsi, en plus d’une liste de 34 matières premières critiques, la Commission a également élaboré une liste de matières premières stratégiques essentielles pour les technologies vertes et numériques ainsi que pour les applications de défense et spatiales. Elle fixe en outre certains pourcentages (voir illustration) pour l’extraction, la transformation et le recyclage des matières premières qui devraient avoir lieu dans l’UE.

Source de l’illustration : Commission européenne, factsheet on critical raw materials act, 16 mars 2023

Cette proposition de règlement doit maintenant être approuvée par le Parlement européen et le Conseil.

Dimension externe

Dans sa communication, la Commission met l’accent sur plusieurs aspects devant permettre à l’Europe de diversifier ses chaînes d’approvisionnement en matières premières. À cette fin, l’UE a déjà établi des partenariats stratégiques avec le Canada, le Kazakhstan, la Namibie et l’Ukraine, et s’intéresse également, par exemple, aux pays stratégiques suivants : Norvège, Groenland, République démocratique du Congo, Rwanda et Argentine. Dans cette optique, elle s’appuiera, entre autres, sur la stratégie « Global Gateway ». Dans le cadre de sa politique commerciale, l’UE a déjà inclus un chapitre sur les matières premières dans ses accords de libre-échange avec le Chili et la Nouvelle-Zélande, et elle entend faire de même dans son accord avec l’Australie.

Par ailleurs, elle entend lancer diverses actions, dont :

• Créer une alliance de pays partageant les mêmes valeurs pour les matières premières critiques (appelé « club des matières premières critiques ») ;
• Poursuivre le renforcement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en mettant notamment l’accent sur les négociations de l’accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement pour le développement ;
• Utiliser les accords bilatéraux de facilitation des investissements durables et les accords de libre-échange pour développer les capacités de transformation et créer des partenariats gagnant-gagnant ;
• Contrôler l’impact des droits de douane sur la capacité d’importer des matières premières critiques et étudier la possibilité de suspendre certains droits d’importation ;
• Œuvrer, au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la mise en place d’une facilité de crédit à l’exportation de l’UE afin, entre autres, de soutenir les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques à l’étranger.

Cadre plus large : Plan industriel de l’UE pour le Pacte vert

Cette proposition législative a été présentée en même temps que le Net-zero Industry Act (voir autre article). Plus tôt cette semaine, la Commission a également publié sa proposition de réforme du marché de l’électricité (voir autre article). Ces trois propositions s’inscrivent dans le cadre du Plan industriel de l’UE pour le Pacte vert.

Qu’en pense la FEB ?

• La diversification et la recherche de nouveaux partenaires pour les matières premières doivent être saluées. Tout comme l’utilisation de l’agenda commercial et une réforme de l’OMC.
• Il convient d’impliquer le secteur privé dans la détermination des défis et solutions, dont, notamment, les projets importants, les matières premières critiques, les partenaires essentiels, etc.
• La facilitation et l’accélération des procédures de permis sont à saluer également.
• Le fait qu’un plan ambitieux soit prévu pour gérer les matériaux critiques de manière durable et qu’une vision à long terme soit développée constitue un autre point positif.
• Nous devons toutefois éviter les conflits entre réglementations, comme le règlement sur les transferts de déchets (qui ne fait pas la distinction, par exemple, entre le transport de déchets et celui de matières premières destinées au recyclage). Nous espérons que le Plan industriel de l’UE pour le Pacte vert pourra servir de boussole générale permettant d’éviter de tels travers.