Qu’est-ce que le paquet « Fit for 55 » et qu’est-ce que l’Europe a déjà décidé à ce sujet ?

En décembre 2019, la toute nouvelle Commission européenne publiait son « European Green Deal ». Un projet d’avenir durable pour l’Union européenne, car, concluait la Commission européenne, l’Europe est en train d’atteindre ses limites économiques, écologiques et sociales. L’un des aspects de ce Green Deal décrit l’ambition climatique de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. L’Europe entend contribuer ainsi à l’objectif de l’accord de Paris sur le climat de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a présenté son paquet « Fit for 55 ». Un ensemble d’initiatives législatives par lesquelles elle vise à atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030. Au cours de l’année suivante, le Parlement européen et le Conseil européen ont exprimé leurs opinions et leurs idées sur les propositions de la Commission européenne par le biais d’un rapport. Une fois que ces rapports ont été prêts, le trilogue ou la concertation entre la Commission, le Conseil et le Parlement a commencé sur chacune des propositions. Ces accords sont à présent confirmés par le Parlement européen. Si le Conseil européen les approuve également, les propositions peuvent être publiées et certaines parties essentielles (CBAM, ETS, ETS2 et FSC) peuvent effectivement entrer en vigueur.

Carbon border adjustment mechanism (CBAM)

Les producteurs établis dans l’UE sont confrontés à des coûts CO₂ supplémentaires en raison de la politique climatique européenne. Ces coûts placent ces producteurs dans une situation financière désavantageuse par rapport aux producteurs d’autres régions du monde où la politique climatique est moins ou pas du tout prise en compte. Par le biais d’un CBAM - en vertu duquel les importateurs de biens produits dans des pays dont la politique climatique est moins ambitieuse que celle de l’UE doivent payer une taxe qui dépend des émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de ces biens - la Commission européenne veut rétablir un ‘level playing field’ pour les producteurs européens. Grâce à ce CBAM, la Commission européenne espère surtout encourager les pays qui n’ont pas de politique climatique à mener une politique climatique de grande envergure. Cela serait d’abord bénéfique pour le climat, mais rétablirait aussi automatiquement des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les coûts climatiques.

Le CBAM entrera en vigueur le 1er octobre 2023 (dans une phase transitoire) et couvrira les secteurs du fer et de l’acier, de l’aluminium, du ciment, des engrais, de l’électricité et du H₂. La suppression progressive des quotas gratuits débutera en 2026 et s’étendra sur une période de neuf ans. À partir de 2034, le CBAM sera en vigueur de manière permanente.

Mise à jour du système d’échange de quotas d’émission (ETS) existant

Les entreprises soumises au système ETS doivent acheter des quotas d’émission proportionnels à la quantité de gaz à effet de serre qu’elles émettent. À ce propos, il est important de savoir que le nombre total de quotas diminue d’année en année. De cette manière, l’offre de quotas diminue chaque année, ce qui crée une pression croissante sur leur prix. L’idée sous-jacente est qu’à un moment donné, il devient économiquement plus intéressant pour les entreprises d’investir dans des mesures de réduction des émissions que d’acheter des quotas d’émission. Pour atteindre la réduction de 62 % (*) d’ici à 2030, il a été décidé de porter la réduction annuelle des quotas (le facteur de réduction linéaire ou LRF) à 4,3 % par an et à 4,4 % par an après 2027.

Un changement important pour les États membres est qu’ils doivent utiliser tous les fonds provenant de la vente des quotas d’émission pour la politique climatique. Jusqu’à présent, ils ne devaient y affecter que 50 % de ces recettes.

Nouveau système d’échange de quotas d’émission (ETS2)

Le Parlement européen a également approuvé un système ETS pour les bâtiments et le transport routier. Il ne s’agit donc pas d’étendre le système ETS existant à ces deux secteurs, mais bien d’introduire un tout nouveau système ETS appelé ETS2.

À partir de 2027, les fournisseurs d’énergie et de carburants devront également acheter et restituer des quotas proportionnellement aux émissions provenant des quantités d’énergie et de carburants qu’ils vendent. La répercussion de ce coût du CO₂ devrait encourager les consommateurs à être plus attentifs à leur consommation d’énergie et de carburant. Enfin, ce système devrait également entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une contribution accrue de ces secteurs aux ambitions climatiques mondiales.

Fonds social pour le climat (FSC)

Les coûts supplémentaires générés par cet ETS2 feront augmenter la facture énergétique des consommateurs et rendront le plein de carburant plus coûteux. Afin de compenser ces dépenses supplémentaires pour les ménages vulnérables, les PME et les usagers des transports touchés par la pauvreté énergétique et dans les transports, un Fonds social pour le climat a été mis en place. Ce Fonds disposera d’un total de 65 milliards EUR financés par les recettes des systèmes ETS et ETS2. Les États membres doivent à présent élaborer des plans climatiques sociaux afin d’indiquer comment ils affecteront ces ressources aux groupes cibles visés.

FEB - Après l’approbation par le Parlement européen, on attend à présent l’acceptation finale des États membres. Une fois cette approbation obtenue, au terme d’un processus de près de deux ans, on saura enfin à quoi ressemblera la politique européenne en matière de climat dans les années à venir.

(*) Pour rappel, l’Europe divise l’objectif de réduction de 55 % d’ici à 2030 en un objectif ETS de -62 % (pour les entreprises dont la consommation d’énergie et les émissions sont élevées) et un objectif non-ETS de -40 % (à atteindre par tous les États membres réunis).