La politique climatique européenne en bref

L’Europe veut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 et être neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. De cette manière, l’Europe entend contribuer à l’objectif visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C. Avec le paquet ‘Fit for 55’, la Commission européenne a mis sur la table 20 propositions politiques pour atteindre la réduction de 55 % des émissions.

La procédure législative en Europe prévoit que le Parlement européen et le Conseil européen peuvent exprimer leurs opinions et leurs idées sur les propositions de la Commission européenne par le biais d’un rapport. Une fois que ces rapports sont prêts, la concertation entre la Commission, le Conseil et le Parlement commence sur chacune des propositions. C’est au cours de ces trilogues qu’un accord vient d’être trouvé sur les premiers éléments du paquet ‘Fit for 55’. 

CBAM

Les producteurs établis dans l’UE sont confrontés à des coûts CO₂ supplémentaires en raison de la politique climatique européenne. Ces coûts placent ces producteurs dans une situation financière désavantageuse par rapport aux producteurs d’autres régions du monde où la politique climatique est moins ou pas du tout prise en compte. Par le biais d’un CBAM - en vertu duquel les importateurs de biens produits dans des pays dont la politique climatique est moins ambitieuse que celle de l’UE doivent payer une taxe qui dépend des émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de ces biens - la Commission européenne veut rétablir un ‘level playing field’ pour les producteurs européens. Mais elle espère également que le CBAM encouragera d’autres pays à mener une politique climatique de grande envergure. Cela serait surtout bénéfique pour le climat, mais rétablirait aussi automatiquement des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les coûts climatiques. 

Il a été convenu que le CBAM entrera en vigueur le 1er octobre 2023 et couvrira les secteurs du fer et de l’acier, de l’aluminium, du ciment, des engrais, de l’électricité et du H₂. Ce dernier secteur est nouveau par rapport à la proposition de la Commission européenne.

Pour les six secteurs CBAM, la suppression progressive des quotas gratuits commencera en 2026 et s’étalera sur 10 ans. En ce qui concerne le maintien des quotas gratuits pour les exportations des secteurs CBAM - important car sans ces quotas gratuits, nos entreprises de ces secteurs subiront un préjudice concurrentiel lorsqu’elles exporteront vers des pays sans politique climatique - l’accord ne dit rien. Il est seulement question d’une compensation financière qui n’a pas encore été concrétisée et d’un système d’évaluation pour examiner l’impact du CBAM sur les exportations. 

Objectif de réduction des États membres

L’Europe divise l’objectif de réduction de 55 % d’ici à 2030 en un objectif ETS de -62 % (pour les entreprises dont la consommation d’énergie et les émissions sont élevées) et un objectif non-ETS de -40 % (à atteindre par tous les États membres réunis). Ce dernier objectif est désormais divisé en un objectif obligatoire pour chacun des États membres. La Belgique se voit ainsi imposer un objectif de réduction de 47 %. Pour fixer cet objectif, on a principalement tenu compte du PIB/habitant et, malheureusement, beaucoup trop peu du potentiel technique et économique des États membres. Sinon, l’objectif imposé à la Belgique aurait été plus bas et plus réalisable. 

Mise à jour du système ETS

Les entreprises soumises au système ETS doivent acheter des quotas d’émission proportionnels à la quantité de gaz à effet de serre qu’elles émettent. À ce propos, il est important de savoir que le nombre total de quotas diminue d’année en année. De cette manière, l’offre de quotas diminue chaque année, ce qui crée une pression croissante sur leur prix. L’idée sous-jacente est qu’à un moment donné, il devient économiquement plus intéressant pour les entreprises d’investir dans des mesures de réduction des émissions que d’acheter des quotas d’émission. Pour atteindre la réduction de 62 % d’ici à 2030, il a été décidé de porter la réduction annuelle des quotas (le facteur de réduction linéaire ou LRF) à 4,3 % par an et à 4,4 % après 2027. 

ETS2 et fonds social pour le climat

Parallèlement à la mise à jour du système ETS, il a été décidé d’introduire un système supplémentaire ETS2 pour le chauffage des bâtiments, le transport routier et les PME à partir de 2027. Les fournisseurs d’énergie et de carburant devront donc acheter des quotas proportionnellement aux émissions provenant des volumes d’énergie et de carburant vendus aux consommateurs. La répercussion de ces coûts augmentera à nouveau la facture énergétique des consommateurs et rendra le plein de carburant plus coûteux. Pour compenser ces dépenses supplémentaires, il a été décidé en outre de créer un fonds social pour le climat. 

FEB - Il est important que les entreprises ETS conservent la liberté nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction de 62 % d’ici à 2030. Les restrictions imposées par d’autres réglementations, comme cela s’est produit dans le passé avec l’EED et la RED, devraient vraiment être évitées, car elles ont un impact négatif sur la rentabilité. L’objectif de réduction de 47 % imposé à notre pays constitue un véritable défi. D’énormes investissements seront nécessaires pour l’atteindre. L’étalement de la suppression progressive des quotas gratuits pour les secteurs CBAM sur 9 ans est une bonne chose. Une période de transition plus longue offre davantage de possibilités de détecter et d’éliminer à temps les problèmes de démarrage. Pendant cette période, on pourra également vérifier comment nos partenaires commerciaux réagissent au CBAM. Par contre, il est décevant de constater qu’aucune décision n’a été prise pour maintenir les quotas gratuits pour les exportations des secteurs CBAM, alors que la compensation financière alternative dont il est question est encore très incertaine. Espérons que le CBAM ne donnera pas lieu à des fuites de carbone et à des fuites d’investissement, car cela serait néfaste pour notre économie. Le secteur des bâtiments, le transport routier et les PME peuvent encore apporter une contribution majeure à la réduction des émissions et à l’objectif climatique européen. La décision d’introduire un système ETS2 supplémentaire peut certainement aider à cet égard. 

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