Facturation aux pouvoirs publics - La digitalisation arrive !
À partir du 1er novembre 2022, ce sera chose faite. Les pouvoirs publics rendront alors obligatoire la facturation électronique pour toutes les factures qui leur sont adressées et dont le montant est supérieur ou égal au seuil européen. L’envoi d’une facture papier ou d’un pdf par e-mail aux instances publiques ne sera plus accepté.
Le papier sera donc désormais banni et les pouvoirs publics n’accepteront plus que les factures numériques. En effet, à partir du 1er novembre 2022, ils exigeront des entreprises qu’elles envoient leurs factures par voie électronique après avoir exécuté des marchés et des adjudications publics.
Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas immédiatement à tous les marchés et adjudications publics, mais sera introduite progressivement :
- 1er novembre 2022
Obligation d’émission électronique des factures destinées à une autorité publique pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen (qui est de 215.000 EUR pour les biens et services).
- 1er mai 2023
Obligation d’émission électronique des factures destinées à une autorité publique pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30.000 EUR.
- 1er novembre 2023
Obligation d’émission électronique pour toutes les factures destinées à une autorité publique (à l’exception de celles inférieures au seuil de 3.000 EUR, hors TVA).
Comme vous pouvez le constater, cette législation concerne uniquement les factures B2G. Toutefois, l’obligation de facturation électronique devrait être étendue dans un avenir proche. Chaque entreprise devra donc être prête à adopter la facturation électronique et les gains d’efficacité qu’elle apportera.
Photo @belga
