La loi de 1996 est plus que jamais nécessaire !

À la fin de la semaine, la FGTB-ABVV organise une manifestation nationale contre la loi de 1996. Elle estime que la loi actuelle ‘ne fonctionne pas’, parce que la marge calculée par le Conseil central de l’économie (CCE) ‘ne laisse pas une marge de négociation suffisante’. Mais ...


Pieter Timmermans, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ
22 septembre 2021

... la FGTB oublie de préciser que la marge maximale pour les augmentations salariales (0,4 % pour 2021-2022) vient s’ajouter à l’indexation des salaires (estimée initialement à 2,8 %) et aux augmentations barémiques que cette loi garantit précisément. 

Or, ces automatismes dans la formation des salaires constituent un risque important (1). La Belgique est en effet le seul parmi les pays européens de moyenne et grande taille qui a encore un système d’indexation automatique généralisée des salaires. Cela rend nos entreprises extrêmement vulnérables. À chaque poussée internationale des prix du pétrole ou des matières premières (1973, 1979, 1982, 1993, 2006-2007), notre pays est le seul à être immédiatement pris dans une spirale salaires-prix et nous perdons de la compétitivité et des parts de marché. Il en résulte chaque fois des pertes d’emploi importantes. 300.000 emplois (-14 %) ont ainsi été perdus dans le secteur privé entre 1975 et 1984 et 80.000 (-3,5 %) de plus entre 1991 et 1994. 

Équilibre délicat

La loi de 1996 n’est donc absolument pas un instrument unilatéral mais organise un équilibre délicat entre, d’une part, le maintien de l’indexation automatique des salaires et, d’autre part, la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et donc de l’emploi (Lire aussi, sur ce site, ‘Sans norme salariale, pas d'indexation automatique des salaires’). La loi tente d’obtenir cet équilibre en comparant les augmentations salariales prévues chez nos trois grands voisins que sont l’Allemagne, la France et les Pays-Bas avec l’indexation salariale attendue en Belgique. Ensuite, le CCE avance la différence entre ces deux estimations comme marge maximale pour l’évolution du coût salarial en plus de l’indexation.

Au cours de la période 2007-2013, il est toutefois apparu que la loi de '96 ne permettait pas d’aligner nos coûts salariaux sur ceux des pays voisins. L’explication est simple : l’inflation en Belgique a été systématiquement sous-estimée et les augmentations salariales des pays voisins, surestimées. Résultat : nous avons toujours cru pouvoir nous permettre plus que la réalité constatée par la suite. En 2008, notre handicap salarial absolu se rapprochait à nouveau de 20 %. Nos parts de marché ont chuté et la croissance économique ne générait pas beaucoup d’emploi. 

194.500 emplois supplémentaires

Après quelques opérations de réduction des charges en 2010 et 2013, le gouvernement Michel a décidé d’améliorer structurellement la loi, celle-ci ayant dès lors été adaptée en mars 2017. Cette réforme comprenait e.a. le recours à une base plus large de prévisions économiques, un mécanisme de correction plus pertinent et une marge de sécurité de 0,5 % pour les erreurs de prévision (restituable si pas nécessaire). Ce dernier élément reposait sur le principe de précaution : il est préférable de ne pas octroyer quelque chose que de devoir le reprendre ultérieurement. 

Ces adaptations apportées à la loi ont donné de bons résultats. En 2017-2018 et 2019-2020, deux accords sociaux ont été conclus, prévoyant chacun une augmentation des salaires réels de 1,1 % en plus de l’index. Parallèlement, le handicap salarial absolu est descendu de presque 12 % à environ 10,5 % entre 2017 et 2020. Et l’emploi dans le secteur privé a connu une hausse considérable : entre le quatrième trimestre de 2016 et le quatrième trimestre de 2019, 194.500 emplois supplémentaires ont été créés dans le secteur privé, soit une croissance de 5 % ou 1,65 % en moyenne par an. Et ce alors que la croissance économique n’était que de 1,78 % par an. Cela signifie donc que, pour chaque point de pour cent de croissance du PIB au cours de cette période, on a enregistré 0,93 point de croissance de l’emploi. Du jamais vu en 25 ans ! 

Protection contre la spirale inflationniste

Il n’y a donc aucune raison de modifier cette loi. Elle fonctionne bien, donne de bons résultats et est le pendant indissociable de l’indexation automatique des salaires et des augmentations barémiques. 

Par ailleurs, la loi adaptée est aujourd’hui plus que jamais nécessaire à la lumière de l’évolution inflationniste préoccupante des derniers mois. 

La relance de l’économie mondiale, concentrée dans quelques domaines très spécifiques (rénovation des maisons et des jardins, électronique, vélos...) a en effet engendré de fortes hausses de prix de bon nombre de matières premières (bois, métaux, minéraux, gaz...) et de produits intermédiaires (puces informatiques, acier, matériaux d’isolation, transport par conteneur...). 

« Sans la loi (adaptée) de 1996, la Belgique serait sans aucun doute devenue à nouveau le canard boiteux de l’Europe »

Et même si ces augmentations de prix sont loin d’avoir toutes été répercutées dans les prix finaux pour les consommateurs (2), la hausse annuelle de l’indice santé est passée de 0,8 % en mai à 2,3 % en août. Dès lors, l’indexation en Belgique pour la période 2021-2022 se montera au minimum à 3,2 % (au lieu des 2,8 % attendus) et probablement à bien plus encore en raison de la pression des prix persistante. 

Une fois de plus (pour la troisième fois consécutive), il apparaîtra donc que la marge de sécurité de 0,5 % aura été utile. Et il est même fort probable qu’elle ne s’avère pas suffisante cette fois-ci... 

Difficile d’imaginer meilleure illustration de l’absolue nécessité de la loi de 1996 telle qu’adaptée en mars 2017. Sans elle, nous serions en bonne voie de devenir à nouveau le canard boiteux de l’Europe. En appliquant correctement la loi, espérons que l’on puisse cette fois éviter un tel scénario !

(1) ECB, Monthly Bulletin, May 2008, Box 5 : Wage indexation mechanisms in Euro Area Countries: “The Governing Council of the ECB is concerned about the existence of such schemes in which nominal wages are indexed to consumer prices. These schemes involve the risk of upward shocks to inflation, such as those currently observed in energy and food prices, lasting longer and even leading to a wage-price spiral. Such a spiral would complicate the ECB’s task of maintaining price stability and would be detrimental to employment and competitiveness in the countries concerned.”

(2) Cela ne se fera que progressivement à mesure que les contrats de fourniture à prix fixes sur une longue durée arriveront à échéance et que les prix seront adaptés dans les nouveaux contrats.

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