Le nouveau droit de la preuve
Le 27 juin, la FEB a organisé une session d’information sur la réforme du droit de la preuve. Benoît Allemeersch (Quinz) et Florence Danis (Linklaters) ont donné un aperçu clair des valeurs constantes et des nouveautés de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un code civil et y insérant un livre 8 ‘La preuve’.
La session était articulée en trois parties :
Les principes généraux du droit de la preuve
Le nouveau droit de la preuve ne constitue pas une rupture avec le passé, mais plutôt une modernisation et une codification de la jurisprudence établie. Toutefois, des assouplissements sont apportés au formalisme de la preuve : songeons à la possibilité pour le juge de renverser la charge de la preuve dans des cas exceptionnels ou au relèvement à 3.500 EUR du seuil sous lequel la preuve est libre pour les particuliers (c’est-à-dire qu’il ne faut pas absolument un document signé par toutes les parties).
Points d’attention pour les entreprises
- La non-contestation d’une facture reste une preuve réfragable d’acceptation entre entreprises.
- Vis-à-vis du consommateur, la non-contestation d’une facture, malgré l’insistance répétée de l’entreprise, équivaut à une présomption d’acceptation. Cette disposition est de droit impératif. La validité des clauses des conditions générales qui dérogent à cette disposition est donc compromise.
- L’utilisation de la comptabilité comme preuve est assouplie : une entreprise ne doit plus d’abord prouver que sa comptabilité est régulière.
La preuve dans le contexte numérique
L’équivalence de la signature électronique et de l’archivage électronique par rapport à leur pendant papier est confirmée explicitement. Le juge ne peut donc considérer une signature électronique comme non crédible, simplement parce qu’elle est électronique. Ainsi, une signature scannée, une signature à l’aide d’un stylo en plastique sur écran tactile ou une signature par code pin constituent une signature valable.
La loi accorde une valeur de preuve plus élevée à certaines formes de signature électronique, à savoir la signature électronique avancée (exigences techniques plus élevées, crédibilité plus élevée) et la signature électronique qualifiée (intervention d’une partie indépendante de confiance, crédibilité maximale). Seule cette dernière peut être utilisée dans le cadre des actes authentiques.
La majeure partie du nouveau droit de la preuve entre en vigueur le 1er novembre 2020 et ne s’appliquera qu’aux contrats et moyens de preuve postérieurs à cette date. En ce qui concerne la preuve des faits et la preuve vis-à-vis des tiers, la législation s’applique immédiatement.
