Révision de la directive NFRD : vers une comptabilité non financière ?

La Commission européenne a adopté le 21 avril 2021 un ensemble de mesures visant à orienter les flux financiers vers des activités durables au sein de l'Union européenne. L'une de ces mesures est l'adoption d'une proposition de directive qui modifierait les exigences de rapport exposées dans la directive sur la publication d’informations non financières (Non-Financial Reporting Directive, NFRD), qui date de 2014.


François-Guillaume Eggermont, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
28 avril 2021

Cette proposition de directive, Corporate Sustainability Reporting (CSRD), va sensiblement plus loin que la NFRD.

En effet, si les thèmes à aborder dans le rapport non financier resteront globalement les mêmes que dans la directive précédente, la Commission européenne propose un certain nombre de nouveautés.

Premièrement, elle étend l'obligation d'établir et de publier une déclaration non financière à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l'exception des micro-entreprises cotées). Ainsi, le nombre d’entreprises visées passerait de 11.000 sous le régime de la NFRD à 49.000 sous la directive proposée.

Deuxièmement, la proposition exige qu’un audit des informations communiquées soit réalisé.

Troisièmement, la nouvelle directive introduirait des exigences plus détaillées en matière de reporting. Dans un second temps, la Commission établirait une liste de standards européens obligatoires en matière de reporting sur la durabilité au moyen d’actes délégués.

Enfin, la proposition prévoit que les informations non financières soient étiquetées de telle sorte que les données ainsi publiées puissent être traitées de manière électronique et accessible à partir du point d'accès unique européen envisagé dans le cadre du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux.

Cette proposition de directive s’inscrit dans le cadre global du Green Deal de la Commission von der Leyen et devrait s’articuler avec d’autres instruments législatifs européens en cours d’élaboration ou d’implémentation tels que le règlement sur la taxonomie ou le règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR).

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