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Les droits européens visant à renforcer le rôle des consommateurs sont en phase finale de négociation

Plus d’un an après la publication de la proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont tous deux adopté leur position sur la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Les deux institutions proposent des changements importants. Le résultat de leurs négociations est donc attendu avec intérêt. Voici un état de la question.


Tine Debaes , CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
07 juin 2023

Contenu de la proposition

La proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique fait partie du premier paquet de mesures prises dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’économie circulaire (nCEAP), publié par la Commission européenne le 30 mars 2022.

Elle propose une mise à jour des règles européennes en matière de consommation dans le but de soutenir les consommateurs dans la transition verte. Les règles actualisées permettraient aux consommateurs d’être mieux informés afin de pouvoir faire des choix d’achat éclairés et plus durables.

D’une part, la directive relative aux droits des consommateurs serait modifiée pour contraindre les vendeurs à fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité et la réparabilité de leurs produits. D’autre part, une adaptation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est également prévue. La liste des caractéristiques des produits sur lesquelles un vendeur ne peut pas induire les consommateurs en erreur est élargie pour inclure l’impact environnemental ou social, la durabilité et la réparabilité. De nouvelles pratiques considérées comme trompeuses sont également ajoutées, soit d’office, soit après une évaluation au cas par cas. Il s’agit notamment de proférer des allégations environnementales génériques ou vagues (par exemple ‘respectueux de l’environnement’ ou ‘vert’) si elles donnent faussement l’impression d’une excellente performance environnementale, ou d’affirmer qu’une allégation environnementale s’applique à l’ensemble du produit alors qu’elle ne concerne en fait qu’un aspect de celui-ci.

Mandat de négociation du Parlement européen

Le mandat de négociation du Parlement va, sur certains points, bien au-delà de la proposition initiale. Ainsi, les notions de ‘réutilisabilité’ et la ‘recyclabilité’ sont ajoutées à la liste des caractéristiques des produits sur lesquelles un vendeur ne peut pas induire les consommateurs en erreur. Le Parlement souhaite également interdire les allégations environnementales basées uniquement sur les systèmes de compensation carbone. Les caractéristiques de conception qui réduisent la durée de vie d’un produit ou entraînent un dysfonctionnement prématuré sont également interdites.

Enfin, le Parlement propose un nouveau label de garantie, qui indiquerait non seulement la durée de la garantie légale, mais aussi la durée de l’éventuelle garantie commerciale offerte par les fabricants.

Mandat de négociation du Conseil de l’Union européenne

Le Conseil suggère de n’autoriser les allégations environnementales génériques telles que ‘respectueux de l’environnement’, ‘vert’ ou ‘climatiquement neutre’ que si elles peuvent être étayées par un système de certification accessible au public. En outre, les consommateurs devraient être avertis si le produit est conçu pour être incompatible avec des consommables, pièces de rechange ou accessoires fournis par des fabricants tiers.

Comme le Parlement européen, le Conseil propose de fournir un logo visuel harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité. Afin de donner aux États membres suffisamment de temps pour adapter leur législation, le Conseil prévoit un délai de transposition plus long (24 mois au lieu de 18).

FEB — Le Parlement européen et le Conseil ont entamé des négociations sur le contenu et la formulation définitifs de la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Cette proposition ouvre la voie aux nouvelles propositions de directive visant à promouvoir la réparation des biens et à étayer les allégations environnementales.

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