Les nouvelles règles en bref

Le gouvernement veut protéger les consommateurs de la situation où une dette impayée atteint un montant élevé en raison de diverses clauses indemnitaires. Cette protection devrait être obtenue en introduisant certaines limitations générales dans le recouvrement à l’amiable. L’avant-projet prévoit de nouveaux principes tels qu’un rappel gratuit obligatoire en cas de retard de paiement, un délai d’attente obligatoire et le plafonnement des clauses indemnitaires.

Le projet de loi rate la cible

Une analyse (empirique) approfondie de la problématique fait défaut. Par conséquent, les mesures proposées ne sont que faiblement étayées. Dès lors, le législateur rate la cible, tant au niveau du champ d’application que des mesures proposées.

Une législation horizontale n’est pas une solution efficace. Au lieu d’imposer des obligations supplémentaires à tous les secteurs et à différents types d’entreprises, le législateur devrait intervenir là où les abus ont effectivement été démontrés. Par ailleurs, bon nombre de secteurs disposent déjà de réglementations sectorielles détaillées sur le recouvrement des créances. Le cadre général additionnel crée un embrouillamini de règles qui entraîne une énorme insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

Les effets secondaires n’ont pas été identifiés

Dans la pratique, on observe que l’accumulation de dettes disproportionnées commence véritablement à partir du moment où le consommateur est confronté à une procédure de recouvrement judiciaire. C’est précisément pour cette raison que la voie du recouvrement amiable qualitatif doit rester aussi accessible que possible en offrant une marge suffisante de discussion, d’action et de concertation entre le débiteur, son ou ses créanciers et les autres recouvreurs. La limitation trop basse des clauses indemnitaires aura pour conséquence que le recouvrement à l’amiable ne sera plus une alternative viable, surtout pour les petites factures. Cela ouvre donc largement la voie à une augmentation progressive du recouvrement judiciaire en raison du degré élevé d’automatisation de cette procédure.

L’impact probable sur les entreprises a également été insuffisamment pris en compte. Selon une première estimation, deux évolutions auront lieu dans la pratique. D’une part, les recouvrements seront plus lents, ce qui affectera considérablement le fonds de roulement des entreprises. D’autre part, les taux de recouvrement seront globalement plus faibles car il y aura moins de budget pour effectuer un recouvrement amiable poussé.

FEB - Les nouvelles règles auront un lourd impact sur les entreprises, tant sur le plan opérationnel que financier, et ce dans un contexte déjà particulièrement difficile pour bon nombre d’entre elles. La FEB espère que le Parlement se montrera critique à l’égard du projet de loi.