Entrée en vigueur de la législation sur les clauses interdites dans les contrats b2b
La dernière partie de la loi controversée du 4 avril 2019 entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Cette loi a pour objectif de protéger les entreprises contre les abus d’autres entreprises. Les dispositions qui entrent en vigueur le mois prochain concernent les clauses abusives.
Les clauses abusives sont des clauses contractuelles interdites. Si l’on insère une telle clause dans un contrat, elle n’est pas valable. En revanche, le reste du contrat continue, en principe, d’exister. Le concept de clauses abusives existe depuis longtemps en droit de la consommation. La nouvelle loi introduit désormais ce concept dans la relation b2b. Son impact est considérable étant donné que le principe de la liberté contractuelle est un des piliers de la relation b2b. En outre, l’évaluation de ce qui constitue une relation contractuelle équilibrée peut être très différente de la relation consommateur-entreprise et, de plus, peut être très différente d’un secteur à l’autre.
L’objectif de cette législation est d’interdire les clauses contractuelles qui perturbent l’équilibre de la relation contractuelle en accordant injustement des avantages à l’une des parties. Comme le droit de la consommation, la nouvelle loi prévoit une liste noire de clauses qui sont interdites et qui seront retirées du contrat par le juge si elles y figurent, ainsi qu’une norme générale d’évaluation. À l’inverse du droit de la consommation, la nouvelle loi prévoit aussi une liste grise de clauses qui sont interdites sauf si l’entreprise peut démontrer qu’elles sont équitables dans un contexte donné (‘comply or explain’), par exemple parce qu’elles sont le résultat de négociations.
FEB - La FEB souligne qu’il va sans dire que des conditions contractuelles équitables contribuent à une collaboration harmonieuse entre les entreprises. Mais la formulation très générale des clauses abusives reprises dans les listes noire et grise, associée aux interprétations parfois trop larges de l’exposé des motifs de la loi, risque de donner lieu à de nombreuses interprétations divergentes et donc d’être source d’insécurité juridique pour toutes les entreprises. Il n’en reste pas moins que la loi entrera en vigueur le 1er décembre et que les entreprises belges, dont beaucoup souffrent des effets de la crise sanitaire, devront en tenir compte et peut-être revoir leurs conditions générales.
