La lutte contre l’endettement excessif figurait parmi les priorités de l’accord de gouvernement. Le but recherché était de résoudre le problème de l’effet boule de neige, à savoir la situation dans laquelle une dette impayée finit par chiffrer en raison de diverses clauses indemnitaires. En fixant certaines limites dans ce cadre, le gouvernement entend protéger le consommateur. L’avant-projet prévoit un rappel gratuit obligatoire en cas de retard de paiement, un délai d’attente obligatoire et le plafonnement des clauses indemnitaires.

En cas de retard de paiement, l’entreprise devra dans un premier temps envoyer un rappel gratuit au consommateur. Elle peut le faire par courrier ou par la voie numérique. Ensuite, le consommateur aura un (nouveau) délai de 14 jours pour s’acquitter de sa dette. Durant cette période, les clauses indemnitaires sont sans effet. Le consommateur qui n’a pas payé dans le délai initialement prévu est protégé à cet égard. Ce n’est qu’à l’échéance du délai d’attente que la clause indemnitaire peut être appliquée si elle est prévue contractuellement. Il convient néanmoins de tenir compte dans ce cadre d’un plafond légal, fixé en fonction du montant de la dette.

Protéger le consommateur en ciblant les excès est une chose. Mais qu’en est-il de l’entreprise ? Bien que le législateur reconnaisse expressément que tout retard de paiement porte préjudice à l’entreprise, il oublie d’en tenir compte dans l’élaboration de la loi. Toutes les entreprises sont logées à la même enseigne. Les conséquences négatives au niveau du cashflow sont négligées. Les plafonds des indemnités sont manifestement inférieurs au coût effectif du recouvrement des dettes. Les régimes sectoriels existants ne sont que très sommairement pris en considération.

Le Conseil d’État s’est autrefois montré, à juste titre, sceptique à l’égard de telles propositions. Qu’en est-il de la liberté d’entreprendre dans un tel régime général ? Qu’en est-il du rapport entre le but et les moyens (proportionnalité) ? Plus généralement, il est à déplorer qu’en cette période déjà difficile, les entreprises soient confrontées à un nouvel obstacle qui les empêche d’obtenir ce à quoi elles ont droit, à savoir le paiement de leurs créances.

FEB – Le gouvernement impute aux entreprises les conséquences financières des retards de paiement des consommateurs. 

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