Nouvelles règles concernant les délais de paiement

La crise du coronavirus a montré l’importance de payer les factures à temps. Afin d’améliorer l’hygiène de paiement des entreprises et des pouvoirs publics, la Chambre a renforcé le 15 juillet 2021 les règles actuelles relatives aux délais de paiement.


Arie Van Hoe, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
19 juillet 2021

Les nouvelles règles prévoient que les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours. L’éventuelle période de vérification légale ou contractuelle, pendant laquelle les marchandises ou les services sont contrôlés, est désormais intégrée dans ce délai maximal. Il est également prévu que le débiteur doit immédiatement communiquer au créancier toutes les informations nécessaires pour établir la facture. De même, la date de réception de la facture ne peut plus être fixée contractuellement. Les paiements tardifs sont automatiquement sanctionnés par un intérêt de retard élevé et une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement. 

Notons que les nouvelles règles ne déterminent pas seulement la relation entre les entreprises, mais qu’elles s’appliquent aussi à la relation entre les entreprises et les pouvoirs publics. C’est parfaitement justifié. En effet, l’accélération du paiement des factures par les pouvoirs publics est cruciale pour le redressement des entreprises après la crise sanitaire.

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