Approbation d’une nouvelle notion d’entreprise !

Le parlement a adopté à la veille des vacances de Pâques une vaste réforme du droit des entreprises. Il s’agit là d’une deuxième grande étape vers la modernisation de la réglementation économique belge, après l'approbation d'un nouveau droit de l’insolvabilité.


Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
17 avril 2018

La réforme introduit une nouvelle notion d’entreprise dans le droit belge. La notion de commerçant, vieille de plus de 200 ans, est supprimée. Elle ne correspondait en effet plus à la réalité économique actuelle et donnait lieu à des discussions dans la pratique. La nouvelle notion doit garantir davantage d'uniformité et de cohérence. Les pays voisins ont également adopté de longue date une notion d’entreprise plus moderne.

La nouvelle définition d’entreprise est très large et englobe les commerçants, les artisans, les personnes exerçant une profession libérale ainsi que les associations et les fondations. Elle entraîne des changements en matière d’inscription et d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais aussi une extension des obligations comptables et de la législation relative à l'insolvabilité. En outre, le tribunal de commerce ne sera plus l'endroit où se règlent les litiges entre commerçants : il sera transformé en tribunal de l'entreprise pour être en adéquation avec la nouvelle notion d’entreprise. La plupart des adaptations entreront en vigueur en novembre 2018.

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