Class action : la FEB reconnue comme représentant de groupe de PME
Depuis mi-2018, il est possible pour un groupe de PME d’introduire ensemble une action en dommages et intérêts à l’encontre d’une autre entreprise. On parle d’action collective (class action) ou d’action en réparation collective. Le groupe d’entreprises doit se faire assister par un représentant de groupe reconnu. Le ministre de l’Économie a reconnu récemment la FEB comme représentant de groupe de PME.
Cela signifie-t-il que la FEB a l’intention d’introduire prochainement une class action ?
Non. La FEB n’a pas actuellement de projets concrets pour introduire une action en réparation collective. La reconnaissance a été demandée à titre proactif. Il n’est en effet pas possible de l’obtenir du jour au lendemain. De cette manière, la FEB pourra, le cas échéant, représenter ses membres ou un groupe de ses membres en droit. La FEB n’a évidemment pas l’intention d’utiliser cette nouvelle responsabilité de manière irréfléchie et elle continue à donner la préférence à un règlement extrajudiciaire des conflits.
Qu’est-ce qu’une action en réparation collective ?
Une action en réparation collective ou class action est une action collective. Un groupe de personnes auxquelles une entreprise a causé un préjudice comparable s’adresse ensemble au juge. Leur demande est traitée comme un ensemble par le juge, même s’il s’agit de la somme des intérêts individuels des membres du groupe et non d’un intérêt collectif du groupe.
Depuis septembre 2014, les consommateurs peuvent s’associer pour une action de groupe. À la suite de la crise du Fipronil, cette législation (Livre XVII, Titre II du Code de droit économique) a été étendue aux PME en 2018. Seuls les tribunaux bruxellois sont compétents pour traiter les actions collectives. Un groupe de PME peut introduire une action de groupe rétroactivement, pour autant que la date des faits ayant causé le préjudice soit postérieure au 1er septembre 2014 et dans la mesure où il n’y a pas prescription.
Quelles PME ?
Pour définir ce qu’est une PME, la législation sur la class action se réfère à la définition des PME de la Commission européenne : toute entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR. Plus de 98 % des entreprises belges, dont la FEB représente les intérêts, relèvent de cette définition européenne des PME. Il est donc logique d’avoir choisi la FEB comme représentant de groupe potentiel, même si elle n’a jamais été favorable à la class action et ne l’est toujours pas.
