Class action : actions de groupe par des entreprises contre des entreprises
Le 22 mars, la Chambre a approuvé un projet de loi qui permet à un groupe d'entreprises d'introduire collectivement une action contre une autre entreprise qui leur a porté préjudice. On parle d'action collective (class action) ou d'action en réparation collective. Le groupe d'entreprises doit pour cela se faire assister par un représentant de groupe reconnu.
L'action collective n'est pas tout à fait neuve en Belgique. Depuis septembre 2014, les consommateurs peuvent déjà s’associer pour une action de groupe. La législation y afférente est désormais élargie aux PME, à la suite de la crise du Fipronil. La définition d’une PME est toutefois si vaste (toute entreprise occupant moins de 250 travailleurs et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions EUR) que 98% des entreprises belges seront considérées comme des PME et pourront donc introduire une action collective.
Seuls les tribunaux bruxellois sont compétents pour traiter les actions collectives. Un groupe de PME peut introduire une action de groupe rétroactivement, pour autant que la date des faits ayant causé le préjudice soit postérieure au 1er septembre 2014.
FEB – La FEB n'était pas favorable à un élargissement de la législation relative aux actions collectives. En effet, on n’y recourt pas encore suffisamment pour pouvoir l’évaluer de manière approfondie, et encore moins l'élargir (depuis l'existence de l’action collective, aucun juge n’a encore prononcé de jugement sur le fond dans une telle procédure). La FEB souligne dès lors la grande responsabilité qu’auront non seulement les juges, mais aussi les entreprises et les organisations qui pourront bientôt introduire une action collective, de ne pas appliquer cette procédure de manière irréfléchie et de continuer à donner la préférence à un règlement extrajudiciaire des conflits.
> Le texte du projet de loi approuvé peut être consulté via ce lien
