Service minimum bientôt opérationnel dans le transport ferroviaire de personnes ?

La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire en cas de grève vient d’être publiée au Moniteur du 17 janvier 2018. On peut souligner ce fait historique dans le contexte socio-politique belge.


Annick Hellebuyck, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
23 janvier 2018

Cette loi instaure d’abord une procédure légale pour déterminer les catégories professionnelles opérationnelles jugées essentielles à l’offre de transport ferroviaire adapté en cas de grève des cheminots. En pratique, le « Comité de pilotage », organe stratégique qui réunit notamment la direction et les représentants du personnel, dispose à présent d’un délai d’un mois pour rendre un avis sur ces catégories. Celles-ci devraient ensuite être décidées par la direction début mars 2018, si tout va bien.

Cette loi met à charge des syndicats et des cheminots un certain nombre d’obligations en cas de grève : préavis de grève de minimum 8 jours ouvrables à respecter par les syndicats, obligation pour le personnel faisant partie des « catégories professionnelles opérationnelles essentielles » de déclarer au moins 72h à l’avance leur intention de participer ou non à la grève, obligation de respecter ladite déclaration sous peine de sanctions disciplinaires …

La loi ne prévoit pas de possibilité légale de réquisition des travailleurs en grève. Le nouveau dispositif respecte donc entièrement la concertation sociale ainsi que la liberté des grévistes individuels. Par conséquent, une offre de transport adaptée ne pourra être fournie aux usagers (avertis au moins 24h avant) que si un nombre suffisant de cheminots s’est déclaré non gréviste dans chacune des catégories identifiées par le plan de transport.

FEB – De tout temps, les syndicats ont prétendu qu’il était impossible en Belgique de légiférer en matière de service minimum dans les transports en commun. L’actuel gouvernement vient de prouver le contraire en réalisant un point important de son programme. Il est dommage que cette nouvelle loi ne couvre pas le transport de marchandises, alors que l’État doit remplir ses obligations européennes en matière de libre circulation des biens. Quant au transport de personnes en cas de grève, le test grandeur nature aura lieu lors de la prochaine action syndicale sur le rail !

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