Analyse de la FEB sur les négociations sectorielles : l’AIP est un important facteur de paix sociale

Le projet d’AIP 2019-2020, qui constituait la base de l’arrêté royal relatif à la norme salariale de 1,1% et des accords interprofessionnels conclus au sein du Conseil national du travail (CNT), a donné le coup d’envoi des négociations au sein des commissions paritaires sectorielles. Durant la période allant du 24 avril au 7 octobre 2019, 32 commissions paritaires ont conclu des accords sur plus de 70 thèmes, concernant plus de 1,4 million d’emplois. Monica De Jonghe, directeur général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) : « Malgré les critiques formulées à l’encontre de la concertation sociale, l’AIP a été un important facteur de paix sociale ».


Presse, COMMUNICATION & EVENTS
09 octobre 2019

Les conclusions suivantes peuvent être tirées de l’analyse de la FEB.

1. La norme salariale de 1,1% a été presque entièrement respectée

Les secteurs ont généralement décidé de ne pas s’écarter de l’augmentation salariale de 1,1% définie dans l’AIP. Douze secteurs appliquent une augmentation de 1,1% exprimée en pourcentage. Pour les ouvriers de deux secteurs, l’augmentation est exprimée en salaire horaire majoré. Pour les employés de trois secteurs, l’augmentation est exprimée sous la forme d’un salaire mensuel majoré. Outre l’augmentation générale, une prime unique est également accordée dans trois secteurs.

Bien que la marge salariale de 1,1% constitue pour les syndicats un frein à la concertation salariale, la loi sur la norme salariale est essentielle pour préserver la compétitivité des entreprises belges. Celle-ci est tributaire du système d’indexation automatique et des augmentations barémiques des salaires, qui sont uniques en Europe. La loi sur la norme salariale établit un cadre strict visant à faire dépendre la marge d’augmentation supplémentaire de l’évolution des coûts salariaux dans les pays voisins (France, Allemagne et Pays-Bas), conformément à une formule fixe. Celle-ci doit veiller à ce que le handicap salarial de la Belgique par rapport aux pays voisins cesse d’augmenter et à ce que le handicap historique, qui résulte de nombreux dérapages salariaux dans le passé et qui s’élève aujourd’hui à environ 11%, soit éliminé plus avant.

2. Salaires minimums : les secteurs prennent des dispositions explicites

Presque tous les secteurs prennent des dispositions explicites concernant l’augmentation des salaires minimums sectoriels. Dans quasiment tous les cas, l’augmentation est la même que celle appliquée pour tous les salaires dans le volet pouvoir d’achat. Au sein du CNT, des discussions sont encore au cours au sujet de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel, en exécution du projet d’AIP.

3. Mobilité : idem

Les employeurs et les syndicats ont pleinement misé, dans le projet d’AIP, sur un ‘modal shift’ en stimulant le choix pour les transports publics et les modes de transport durables. Les secteurs leur ont emboîté le pas : 25 des 32 commissions paritaires ont prévu une disposition relative à la mobilité, laquelle porte principalement sur l’indemnité vélo (soit son introduction soit une augmentation du montant existant).

4. RCC : une plus grande sécurité juridique

À l’exception de deux commissions paritaires, les régimes RCC sont adaptés ou prolongés dans tous les secteurs, conformément aux possibilités offertes par les CCT conclues au CNT.

5. Beaucoup d’attention accordée à la formation

Sur les 32 commissions paritaires ayant conclu des accords, 28 ont prévu une disposition relative à la formation, dont 18 incluent un engagement pour arriver en moyenne à X (2, 3, 4, 5 ou 6) jours par ETP. Ce thème ‘vit’ clairement parmi les secteurs. La formation en tant que telle ne faisait pas partie des accords conclus au niveau interprofessionnel. Monica De Jonghe suppose que les dispositions de la Loi sur le travail faisable et maniable contribuent à cette évolution. Il est important que les secteurs disposent de la marge et de la liberté nécessaires pour élaborer une politique sur mesure.

Conclusion

Monica De Jonghe conclut : « Malgré des difficultés rencontrées lors de l’approbation formelle de l’AIP, nous avons réussi à intégrer la quasi-totalité du projet dans des accords interprofessionnels au CNT. C’est une bonne chose. La situation politique est instable, ce qui signifie que nos entreprises avaient plus que jamais besoin d’un cadre socio-économique et interprofessionnel clair. Les secteurs ont utilisé le cadre disponible, ce qui a permis la paix sociale et une plus grande attention portée à la mobilité durable et à la formation. »

Un tableau récapitulatif est disponible ici.

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